Pauline CHEVALIER

Défiscaliser l'acquisition d'oeuvres d'art

Selon la Loi n°2003-709 du 1er août 2003, les entreprises ou professions libérales qui achètent des oeuvres d'art originales d'artistes vivants, peuvent déduire cette dépense de leurs Bénéfices Industriels et Commerciaux. Les entreprises concernées sont celles assujetties à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) ou les bénéfices agricoles (BA). La déduction nécessite de pouvoir inscrire le prix d'acquisition déductible à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l'entreprise.
Conditions de déductibilité (Article 238 Bis AB du Code Général des Impôts)
- Il doit s'agir d'oeuvres d'art originales d'artistes vivants,
- La dépense doit être inscrite en comptabilité en tant qu'immobilisation,
- L'oeuvre doit être exposée dans un lieu ouvert au public (salarié et/ou clients) durant l'année d'acquisition et les 4 années suivantes (salles d'accueil, d'attente ou de réunions, hall d'entrée, couloirs, restaurants d'entreprises, cafétérias, etc.).
Montant de la déduction (article 238 Bis du Code Général des Impôts)
La déduction totale correspond à une somme égale au prix d'acquisition. La limite de déduction est de 5/1000 du chiffre d'affaires de l'exercice d'acquisition.
Moment de la déduction
Au cours de l'exercice d'acquisition de l'oeuvre d'art et des 4 années suivantes par fractions égales (1/5 par année)
.
Créé avec Artmajeur